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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 126
Versions de la disposition
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 94,50 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 91,75 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 89 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 86,75 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 85,75 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 84,25 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 82,75 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 82 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 81,50 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 80,50 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 79,75 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 79 $.
126. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec une dépanneuse, une habitation motorisée ou un véhicule-outil qui ont une masse nette de 3 000 kg ou moins, un véhicule commercial ou un véhicule affecté au transport d’écoliers qui sont visés à l’article 124 sont de 77 $.
